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CHAPITRE PREMIER - DIFFERENDS INDIVIDUELS

SECTION 1 - REGLEMENT AMIABLE

ARTICLE 81.1

Tout travailleur ou tout employeur peut demander à l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, à son délégué ou à son suppléant légal de tenter d'aboutir à un règlement amiable du litige individuel par les parties. Dans ce cas, la partie défenderesse est tenue de se prêter à cette tentative.

ARTICLE 81.2

Les parties sont tenues de se présenter au jour et à l'heure fixés par la convocation de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales acheminée par cahier de transmission, par voie postale avec accusé de réception ou par tout autre moyen offrant des garanties de preuve équivalentes.

Si le demandeur ne se présente pas ou n'est pas représenté, il ne peut renouveler sa demande de tentative de règlement amiable.

Si le défendeur ne se présente pas ou n'est pas représenté, l'affaire est transmise au Tribunal du Travail; celui-ci prononce sur le vu du procès-verbal de non comparution dressé par l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, une amende civile conformément à l'alinéa 2 de l'article 100.6.

Le jugement est imprimé et affiché aux frais du défendeur non comparant

ARTICLE 81.3

L'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales cherche à concilier les parties sur la base des normes fixées par la loi, la réglementation, les Conventions Collectives, les Accords collectifs d'Etablissement et le contrat individuel de travail.

Le règlement à l'amiable du différend devant l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est définitif.

ARTICLE 81.4

Tout procès-verbal afférent à la tentative de règlement amiable énonce les différents chefs de la demande, y compris les dommages et intérêts s'il y a lieu.

En cas de règlement total, le procès-verbal mentionne, d'une part les points sur lesquels l'accord des parties est intervenu et s'il y a lieu, les sommes convenues pour chaque chef de demande et, d'autre part les chefs de demande dont il a été fait abandon.

En cas de règlement partiel, le procès-verbal contient également les chefs de demande sur lesquels il n'a pu y avoir d'accord des parties. Aucune mention telle que "divers", "pour solde de toute compte" ou "toutes causes confondues" ne peut être employée à peine de nullité du procès-verbal. Toute clause ayant pour effet de mettre définitivement fin au litige ne peut être mentionnée au procès-verbal qu'avec la volonté expressément manifestée par les parties.

En l'absence de tout règlement amiable, l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales consigne sur le procès-verbal les motifs de l'échec

ARTICLE 81.5

En l'absence d'un versement immédiat ou dans le délai imparti, et en présence de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, des sommes convenues par règlement amiable, le procès-verbal est présenté en deux exemplaires par la partie la plus diligente au Président du Tribunal du Travail dans le ressort duquel il a été établi. Celui-ci y appose la formule exécutoire et fait déposer un exemplaire au rang des minutes du Tribunal du Travail.

L'exécution est poursuivie comme celle d'un jugement du Tribunal du Travail.

ARTICLE 81.6

En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, une action peut être introduite devant le Tribunal du Travail dans les conditions prévues à l'article 81.16.

CHAPITRE PREMIER - NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS COLLECTIVES

ARTICLE 71.1

La Convention Collective de Travail est un accord relatif aux conditions d'emploi et de travail conclu entré, d'une part les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs et, d'autre une ou plusieurs Organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

ARTICLE 71.2

La Convention peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements.

ARTICLE 71.3

Les Conventions Collectives déterminent leur champ d'application. Au plan professionnel, celui-ci est défini en terme de branche d'activité. Au plan géographique, il peut être national, régional ou local.

Dans le cas où une Convention Collective concernant une ou plusieurs branches d'activités déterminées a été conclue sur un plan donné, les Conventions Collectives conclues sur le plan inférieur adaptent cette Convention ou certaines de ses dispositions aux conditions particulières de travail existant sur le plan inférieur. Elles peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.

ARTICLE 71.4

Les représentants des Organisations syndicales ou de tout autre groupement professionnel visés à l'article précédent peuvent contracter au nom de l'Organisation qu'ils représentent, en vertu:

- Soit des stipulations statutaires de cette Organisation;

- Soit d'une délibération spéciale de cette Organisation;

- Soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés

individuellement par tous les adhérents de cette Organisation.

A défaut de stipulation contraire pour être valable, la Convention Collective doit être ratifiée par une délibération spéciale de dégroupement. Les groupements intéressés déterminent eux-mêmes les modalités de cette délibération.

ARTICLE 71.5

La Convention Collective est conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand elle est conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.

A défaut de stipulation contraire, la Convention à durée déterminée qui arrive à expiration continue de produire effet comme une Convention à durée indéterminée.

La Convention à durée indéterminée peut cesser par la volonté d'une des parties.

ARTICLE 71.6

La Convention Collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée. La Convention Collective doit prévoir notamment la durée de préavis qui doit précéder la dénonciation.

ARTICLE 71.7

Tout syndicat professionnel ou tout employeur qui n'est pas partie à une Convention Collective peut y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 71.8

La Convention Collective doit être écrite en langue française, sous

peine de nullité.

Les conditions dans lesquelles sont déposées, publiées et traduites les Conventions Collectives ainsi que les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions prévues au dernier alinéa de l'article précédent sont fixées par voie réglementaire.

ARTICLE 71.9

Sont soumises aux obligations de la Convention Collective toutes les personnes qui l'ont signée personnellement ou qui sont membres des Organisations signataires. La Convention lie également les Organisations qui lui donnent leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, deviennent membres de ces Organisations.

Lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui.

Dans tout Etablissement compris dans le champ d'application d'une Convention Collective, les dispositions de cette Convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les travailleurs, aux rapports nés des contrats individuels ou d'équipe.

CHAPITRE PREMIER - DELEGUES DU PERSONNEL

ARTICLE 61.1

Les délégués du personnel sont élus pour une durée de deux ans.

Ils sont rééligibles.

ARTICLE 61.2

Le nombre de travailleurs à partir duquel et les catégories d'Etablissements dans lesquels l'institution de délégués du personnel est obligatoire, le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel, les conditions exigées pour être électeur ou éligible ainsi que:

les conditions de révocation des délégués par leur collège d'électeurs sont fixés par décret.

ARTICLE 61.3

L'élection a lieu au scrutin secret et sur des listes établies par les organisations syndicales au sein de chaque Etablissement, pour chaque catégorie de personnel.

Si le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des candidats autres que ceux proposés par les organisations syndicales.

L'élection a lieu à la représentation proportionnelle. les sièges éventuellement restants sont attribués à la plus forte moyenne.

ARTICLE 61.4

L’initiative des élections incombe à l'employeur. En cas de renouvellement de l'institution, les élections doivent être organisées dans le mois qui précède la fin des mandats.

En cas de carence de l'employeur, l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales peut ordonner l'organisation d'élections ou de nouvelles élections. A moins que l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales ait constaté que l'entreprise n'était plus soumise à l'obligation d'élire des délégués du personnel, les mandats en cours sont prorogés jusqu'aux nouvelles élections.

ARTICLE 61.5

Les contestations relatives à "électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence des juridictions de droit commun qui statuent d'urgence en premier et dernier ressort.

ARTICLE 61.6

Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence motivée, de décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle, résiliation du contrat de travail, perte des conditions requises pour l'éligibilité.

ARTICLE 61.7

Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant doit être soumis à l'autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales. L'employeur ne peut poursuivre la rupture du contrat par d'autres moyens.

En cas de faute lourde, l'employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire de l'intéressé en attendant la décision de l'Inspecteur.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une période de six mois, à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégués du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales de travailleurs, dès la publication des candidatures et pendant une période de trois mois.

ARTICLE 61.8

les délégués du personnel ont pour mission:

- De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n'auraient pas été satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l'application des Conventions Collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires;

- De saisir l'Inspection du Travail et des Lois Sociales de toute plainte ou réclamation concernant l'application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle;

- De veiller, dans l'entreprise où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'application des prescriptions relatives à l'hygiéne et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet;

- De communiquer à l'employeur toutes suggestions tendant à l'amélioration de l'organisation et du rendement de l'entreprise.

Les attributions des délégués du personnel n'ont pas pour effet de priver les travailleurs de la faculté de présenter eux-mêmes leurs réclamations et suggestions à l'employeur.

ARTICLE 61.9

Chaque année, l'employeur doit informer les délégués du personnel sur la situation de l'entreprise.

ARTICLE 61.10

Un décret détermine les moyens mis à la disposition des délégués; la durée, considérée et rémunérée comme temps de travail, dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions; les conditions dans lesquelles ils sont reçus par l'employeur ou son représentant, ainsi que les informations que doit leur fournir l'employeur sur la vie de l'entreprise.

ARTICLE 51.1

Les travailleurs ainsi que les employeurs, les professions libérales ou les exploitants indépendants n'employant pas de personnel peuvent constituer librement des syndicats professionnels de leur choix dans des secteurs d'activité et des secteurs géographiques qu'ils déterminent. Ils ont le droit d'y adhérer librement, de même que les personnes ayant quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d'avoir exercé celle-ci pendant un an au moins.

ARTICLE 51.2

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes, professions ou entreprises visées par leurs statuts.

ARTICLE 51.3

Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicale de travailleurs quelconque.

ARTICLE 51.4

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.

Ce dépôt a lieu à la mairie ou au siège de la circonscription administrative où le syndicat est établi et copie des statuts est adressée à l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales et au Procureur de la République du ressort.

Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans la composition de la direction ou de l'administration du syndicat doivent être portés, dans les mêmes conditions, à la connaissance des mêmes autorités.

ARTICLE 51.5

Les membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel doivent être nationaux ivoiriens ou nationaux de tout autre état avec lequel ont été passés des accords stipulant la réciprocité en matière de droit syndical et de défense professionnelle et jouir de leurs droits civils et politiques, conformément aux dispositions des lois organiques sur l'électorat les régissant.

Sous réserve de jouissance de ces mêmes droits, peuvent également accéder aux fonctions d'Administration et de Direction les étrangers séjournant régulièrement sur le territoire de la Côte d'Ivoire depuis trois ans au moins.

ARTICLE 51.6

Les femmes mariées exerçant une profession ou un métier peuvent, sans l'autorisation de leur mari, adhérer aux syndicats professionnels et participer à leur administration ou à leur direction dans les conditions fixées à l’article précédent.

ARTICLE 51.7

Les mineurs âgés de plus de seize ans, peuvent adhérer aux syndicats, sauf opposition de leur père, mère ou tuteur.

ARTICLE 51.8

Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout moment, nonobstant toute clause contraire, sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

ARTICLE 51.9

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la Justice les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut 'de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.